I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 130r169 Versions de la disposition

2012-09-01

130R169. Lorsqu’un ou plusieurs biens d’un contribuable sont compris dans la catégorie 28 de l’annexe B et que tout ou partie de ces biens, appelés «biens relatifs à une seule mine» dans le présent article, ont été acquis dans le but de tirer ou de produire un revenu provenant d’une seule mine à l’exclusion de toute autre mine, une catégorie distincte doit être créée pour les biens relatifs à une seule mine qui, à la fois:

a)  ont été acquis dans le but de tirer ou de produire un revenu provenant de cette seule mine;

b)  seraient compris par ailleurs dans la catégorie 28 de cette annexe;

c)  ne sont pas compris dans une catégorie distincte par l’effet de l’article 130R170.

a. 130R90; D. 1981-80, a. 130R90; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R90; D. 1282-2003, a. 28; D. 134-2009, a. 1; D. 390-2012, a. 26.